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Calcul loyer Pinel: qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif introduit en 2014 par l’ancienne ministre Sylvia Pinel, entré en vigueur depuis 2015, le dispositif Pinel est un programme de défiscalisation sur les biens immobiliers neufs mis à location, c’est une loi permettant aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts conséquente pouvant aller jusqu’à 63 000 euros,

quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

La loi Pinel n’est éligible que sous certaines conditions s’appliquant sur le logement à louer, la zone de celui-ci et le locataire:

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en cours de finitions, et doit être achevé après moins de 30 mois depuis le début des travaux.
  • Les zones géographiques où cette loi est applicable sont bien définies: zone A, A bis et B1, elle peut s’élargir dans certains cas sur la zone B2 mais n’est pas éligible sur la zone C, à chacune de ces zones un barème applicable fixe.
  • Les plafonds du loyer et des ressources du locataire doivent être respectés.
  • La location doit s’étaler sur une période allant de 6 à 12 ans.
  • Le logement doit être loué immédiatement ou sous un délai de 12 mois après sa livraison au prioritaire .

Calculer le loyer Pinel

La loi Pinel comprend plusieurs facteurs qu’il faut connaitre et prendre en compte avant de s’investir pour pouvoir en tirer avantage :

  • le plafond loyer Pinel selon la zone: c’est la somme maximale avec laquelle un logement voulant bénéficier des avantages de la loi Pinel doit être loué.
  • Le coefficient multiplicateur de zone= (0,7 + (19 / surface utile) : c’est une valeur dépendant de la surface utile du logement= (surface habitable + (0,5 x Surfaces annexes)) , le coefficient multiplicateur est toujours inférieure à 1.2 .
  • La surface habitable de l’immobilier: pour la calculer il faut compter la surface totale du logement et y soustraire la surface de tout ce qui n’est pas habitable tel que: les escaliers, les cloisons des murs, les portes mais également la cave, les garages
  • Il faut enlever aussi tout ce dont la hauteur maximale ne dépasse pas 1 mètre 80 .

Exemple de calcul de loyer Pinel

Pour mieux comprendre ce calcul, nous allons l’illustrer par un exemple: prenons un appartement de 84 m² disposant d’une terrasse de 12 m0² :

  • Le barème applicable sur la Zone A est de 12,59€;/m².
  • La surface utile est 84m² plus la moitié de la surface de la terrasse considérée comme annexe donc 100m² .
  • Le coefficient multiplicateur : 0,7+ (19 / 100)= 0,89 .
  • Le plafond mensuel applicable est alors: 100×12,59×0,89=1120,51€;

La loi Pinel est donc un avantage non négligeable, savoir le calculer permet de savoir, avec exactitude, le taux de défiscalisation dont on bénéficiera.

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